Formation Juridique Compromis

Friday  13 October  2017  9:00 AM    Friday  13 October  2017 6:00 PM
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Last update 14/10/2017
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Programme de formation
JURIDIQUE COMPROMIS
Objectifs
Connaitre toutes les obligations afin de bien rédiger un compromis de vente. Etre capable de le rédiger à l'agence et d'y
recevoir l'engagement des parties. Sécuriser ainsi sa transaction.
Pré-requis
Connaissances Immobilières en transaction.
Cible
Managers, Négociateurs, Assistantes ayant une expérience en transaction. Tout collaborateur participant à la préparation ou
la rédaction des actes de vente.
Méthode pédagogique
Cours, support de cours, connaissance des imprimés « actes de ventes », questions/réponses.
Durée, modalités et formateur
Le 13/10/17 soit 8 heures à Espace Antibes Salle2. Formateur : MR JOCALLAZ Pascal
Evaluation et sanction
Débriefing, questions/réponses, révision des points importants, vérification de l’obtention de réponses aux attentes de
chacun. Attestation de stage, questionnaire d’évaluation et questionnaire de satisfaction.
Programme
Introduction
Positionner la rédaction du compromis dans la chronologie d’une transaction.
Sensibiliser à l’importance des clauses informatives, des situations particulières.
Joindre au compromis les documents annexes nécessaires..
Constituer, dès la prise de mandat un dossier de vente complet.
Connaissance de la capacité financière de l’acquéreur
Rédaction du compromis et inter cabinets
La constitution du dossier de vente
Pour la Dénomination des parties
Pour la désignation du bien
Pour les déclarations du vendeur
Pour les déclarations de l’acquéreur
Pour le dossier de Diagnostic Technique
Pour « Autres conditions »
Pour « financement de l’acquisition »
Autres documents
Comment vérifier la véracité des informations transmises par le vendeur
Le Compromis
Le compromis : engagement synallagmatique et spécificités
Les éléments constitutifs du compromis
Pourquoi sa réitération ?
Les clauses nécessaires à la validité d’un acte de vente & La protection du mandataire par la rédaction des clauses
informatives
La désignation des parties
La définition juridique et physique du bien
Désignation
Déclarations du vendeur
Déclarations de l’acquéreur
Dossier de Diagnostic et Etat de l’immeuble
Informations complémentaires selon le cas
Autres conditions
Propriété et jouissance
Prix et séquestre
Financement de l’acquisition
Droit de préemption
Acte authentique
Négociation
Informatique et libertés
Attribution de juridiction
Affirmation de sincérité
Droit de rétractation
Divers
Pourquoi la réitération du compromis
Chronologie et suivi de la vente
Le suivi des conditions suspensives : crédit, PC ….
L’information des parties à l’acte
Les étapes d’une transaction du mandat à la perception des honoraires
Garantir sa rémunération
Les points de vigilance
L’adéquation des termes du mandat et du compromis
Le mandat de recherche de prêt et la commission de banque
Parfaire ses devoirs de conseil et d’information
Les leçons de la jurisprudence

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2208 Route de Grasse, Antibes, 6600, France
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